La commission de concertation est un organe consultatif qui existe dans chacune des 19 communes. Elle regroupe les représentants des instances publiques et entend les observations des riverains.
Elle est chargée d'émettre un avis destiné à éclairer l'autorité administrative dans sa prise de décision. Son avis est requis préalablement à la délivrance d'un permis chaque fois que la législation urbanistique le prévoit, lors de l'élaboration de certaines réglementations (plans particuliers d'affectation du sol, règlements communaux d'urbanisme ...) ou encore à l'initiative de l'autorité.
Cet avis, consultatif, ne lie pas l'autorité administrative qui statuera sur la demande de permis d'urbanisme. L'autorité administrative qui prendra la décision finale de délivrer ou de refuser le permis motivera les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de la commission de concertation, le cas échéant.
Quelle est sa composition ?
Sa composition est réglementée par arrêté (arrêté du 1er juin 1992 relatif aux commissions de concertation) et veille à la représentation des différents intérêts urbanistiques, patrimoniaux, économiques et environnementaux.
Sont donc représentés au sein de chaque commission de concertation :
- L'Administration communale, qui assure par ailleurs la présidence de la commission ainsi que son secrétariat
- L'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (AATL), en particulier la Direction de l'Urbanisme et la Direction des Monuments et des Sites
- La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), active dans les domaines de l'expansion économique et de la rénovation urbaine, par le biais de la production d'infrastructures d'accueil pour entreprises et de logements pour habitants à revenus moyens
- L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE), organisme de recherche, de planification, d'avis et d'information dans le domaine de l'environnement
Comment se déroule une séance de la commission de concertation ?
Le secrétaire de la commission de concertation convoque, en vue de leur audition, le demandeur du permis, toute personne ayant demandé à être entendue lors de l'enquête publique, ainsi que toute autre personne que la commission souhaiterait entendre. Chaque personne entendue peut être accompagnée de deux conseillers : le demandeur du permis est donc bien souvent assisté de l'architecte, auteur du projet.
Au cours de la séance, le projet est présenté à l'ensemble des participants, lesquels auront l'occasion de poser les questions utiles à la compréhension et à l'appréciation du dossier. Ils sont ensuite invités à exprimer leur opinion sur l'opportunité du projet, sur son impact dans le cadre de vie ...
Les éventuels opposants font entendre leurs revendications. Les membres de la commission de concertation délibèrent ensuite à huis clos pour émettre à un avis circonstancié sur le projet.
La commission de concertation peut décider de reporter son avis, par exemple dans l'attente de renseignements complémentaires.
Le procès-verbal de la séance ainsi que l'avis de la commission de concertation sont consignés dans un registre tenu à la maison communale. Quiconque peut demander à le consulter.
Plus d'infos sur les commissions ?
Certaines administrations communales publient en ligne les informations relatives aux commissions de concertation.
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